Tunisie: Décisions présidentielles à  l'occasion du 20ème anniversaire du Changement



Le Président Zine El Abidine Ben Ali a prononcé un discours, mercredi matin, en présidant un grand meeting à Radès, à l'occasion du vingtième anniversaire du Changement. Lors de son discours le Président de la république a ordonné:

- D’exonérer les petites entreprises de la taxe de la formation professionnelle et de la contribution au Fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS) , et ce, pour les trois premières années, à partir de la date d'entrée en activité effective.


- De relever, de 4 à 5 millions de dinars, les plafonds des investissements éligibles aux interventions du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle, au profit des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises, et de relever les plafonds des primes d'investissement pour les porter à un million de dinars dans les régions de développement régional prioritaires.

- De porter le taux de participation du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle au capital des petites et moyennes entreprises installées dans les zones prioritaires de développement régional de 30 à 40% du capital initial.

- D’autoriser les banques à gérer, dans la limite de 20%, leurs avoirs en devises, sur les marchés mondiaux, en adoptant les règles de la gestion prudentielle dans ce domaine.

- De prendre un ensemble de mesures supplémentaires déléguant aux banques la cotation et la réalisation de transactions sur les instruments de couverture des risques de change et de taux d'intérêt ainsi que l'extension de la durée de ces couvertures.

- De libérer le taux d'intérêt appliqué à l'épargne, tout en fixant un taux minimum équivalent au taux du marché monétaire moins deux (TMM-2) afin de protéger les petits épargnants.

- De modifier le cadre fiscal relatif au système Epargne assurance vie, de manière à relever le plafond de la déduction au titre de la prime d'assurance-vie, de 2000 à 3000 dinars par an, et d'y introduire plus de souplesse, en permettant aux souscripteurs de racheter leurs contrats, après cinq ans, à condition de régulariser leur situation fiscale et sans payer des pénalités de retard.

- De permettre aux personnes physiques de convertir leurs comptes d'épargne en comptes d'épargne pour l'investissement, sans leur demander la restitution des avantages obtenus au titre du compte initial.

- D’instituer un système d'épargne pour l'investissement et l'emploi, à l'instar du système d'épargne-logement, afin de mobiliser les ressources financières, d'une part, et de permettre, d'autre part, aux nouveaux promoteurs, de disposer de l'auto-fnancement.

- De consentir un abattement de 50% sur les intérêts contractuels et d'effacer la totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du secteur des grandes cultures, et de rééchelonner le principal et le reliquat des intérêts sur une période de 15 ans au maximum, sans avance, tout en permettant aux agriculteurs qui ont procédé au rééchelonnement de leurs dettes, de bénéficier de nouveaux prêts.

- De généraliser l'exonération de la taxe unique sur l'assurance, à l'ensemble des entreprises d'assurance intervenant en matière de couverture des risques agricoles.

- De réduire de 40% les tarifs appliqués pour la couverture de risques de chute de grêle et d'incendie agricole, pour les grandes cultures et l'arboriculture dans les régions les plus exposées à ces risques, et de 30% pour les risques de mort de cheptel.

- D'appliquer des réductions atteignant jusqu'à 20% au profit des agriculteurs optant pour des contrats collectifs d'assurance ou souscrivant des contrats individuels renouvelables annuellement.


- De modifier la forme juridique de la Caisse tunisienne d'assurance mutuelle agricole, de manière à lui permettre de promouvoir ses services et de consolider son réseau, à des coûts réduits et avec une qualité qui réponde aux attentes des agriculteurs.

- De créer un Conseil supérieur de la culture, composé de personnalités connues appartenant aux divers domaines de la culture, des arts et de la création, et qui sera appelé à contribuer à la formulation des idées et approches susceptibles d'aider à la promotion de ces secteurs et au renforcement du rayonnement de notre pays à l'étranger.

- De supprimer le contrôle administratif sur le livre, les publications et les œuvres artistiques, au moment du dépôt légal, et de rendre la censure et les décisions d'interdiction de publication, du seul ressort de la magistrature.

- D’établir des accords de partenariat entre les maisons de la culture, d'une part, et les institutions éducatives et universitaires, les associations et les diverses structures locales, d'autre part, et d'accroître le rôle des créateurs et intellectuels, dans toutes les régions du pays.

- De doubler le montant de la subvention fixe réservée au financement des partis représentés à la Chambre des Députés, pour les aider à renforcer leur rôle et à développer leurs activités.

- D’augmentation de la subvention réservée à leurs journaux, pour les aider à mieux faire entendre leur voix et à faire connaître leurs programmes et leurs opinions.

- De faire du Conseil supérieur de la communication, une institution dotée d'une personnalité propre et de l'autonomie financière.

- D’abaisser de vingt ans à dix-huit ans l'âge minimum pour être électeur, afin de permettre à la jeunesse tunisienne de prendre part, sur la plus grande échelle, aux élections générales.

- D'apporter un amendement au Code électoral, permettant aux communes qui comptent 7.000 électeurs ou plus, d'augmenter le nombre de ceux qui, parmi eux sont inscrits dans un même bureau, de 450 à 600 électeurs.

- De réviser le Code électoral, de manière à augmenter le nombre des sièges à pourvoir au niveau national lors de l'élection des membres de la Chambre des Députés, pour le porter à 25%.

- D'apporter un amendement au Code électoral en vue d'abaisser le plafond relatif au nombre de sièges qu'une même liste peut avoir, de manière à ce qu'aucune liste ne puisse obtenir plus de 75% des sièges à pourvoir dans les conseils municipaux, quel que soit le nombre de voix obtenues.

- D'élaborer un projet de loi renforçant les garanties judiciaires, durant la période de détention préventive, en obligeant la partie judiciaire à justifier la décision de prorogation des délais de la détention préventive, de manière à éviter toute prorogation automatique de ces délais.

- D'élaborer un projet de loi interdisant l'hébergement des enfants avec leurs mères emprisonnées et portant création d'espaces spéciaux pour la protection et l'hébergement de la mère emprisonnée.

texte du discours du Président de la république