Droits TV foot : l'ERTT rempile pour 2 ans



Alors que tout le monde s'attardait ces dernières semaines sur le possible rachat des droits TV du championnat tunisien de football par le bouquet arabe ART, la Fédération Tunisienne de football vient d'annoncer la signature d'un nouvel accord de partenariat de deux ans avec l'ERTT.

Lors d'une conférence de presse organisée en présence du ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Education physique, du président de l’ERTT, du directeur général du sport d’élite et des structures sportives et du président de la FTF, l'annonce a en effet été faite de la signature de ce nouvel accord portant sur les saisons sportives 2006-2007 et 2007-2008.


L'accord qui comprend manifestement aussi les droits de retransmission des matchs de l'équipe nationale de football puisqu'il a été annoncé que 20% du montant de l'accord lui seraient reversés par la FTF (contre 80% pour les clubs) porte sur un montant nettement revu à la hausse selon les intervenants (le précédent protocole portait sur un montant de 2 millions de dinars environ) mais qu'ils n'ont étrangement pas souhaité communiquer.

La porte n'est toutefois pas fermée pour d'éventuels nouveaux acquéreurs mais c'est désormais à l'ERTT qu'il faudra s'adresser pour d'éventuelles transactions. Un moyen pour l'établissement public de rentrer dans ses frais en plus de la manne publicitaire que ce dernier se propose de fructifier en enrichissant sa grille sportive sur Tunis 7 et Canal 21 ... Et si en plus les rumeurs faisant état de la possible création d'une chaine publique sportive s'avéraient fondées, l'ERTT aurait là un beau moyen de rentabiliser l'opération.
Source:Madwatch



Réaction des lecteurs

Ayant eu des informations quant a la précédente crise entre la FTF et Hannibal TV quant à la retransmission de quelques minutes ou séquences de certain match, et ayant constaté, comme nous tous, qu’il existe un monopole de la télévision tunisienne comme diffuseur de toutes les rencontres de Foot, qu’il ya des ententes anti-concurrentiels entre la fédération et TV7, Je ne peu m’abstenir en tant que juriste a éclaircir certains points juridiques importants quant à la transaction en question. C’est encore une fois une atteinte flagrante au droit de la concurrence pourtant instauré par la législation Tunisienne, en effet La Tunisie s'est engagée dans une politique de libéralisation de son économie basée sur la réhabilitation des mécanismes du marché et le libre jeu de la concurrence. La politique de concurrence se trouve au centre de toutes les réformes et a été consacrée par la promulgation de la loi N°91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix qui a été modifiée à quatre reprises en 1993, 1995 , 1999, 2003 et 2005.
La loi de juillet 1991 a également posé les règles de transparence a l'effet de garantir un fonctionnement normal du marché à travers l'incitation des différents agents économiques à assurer pleinement leurs rôles, la loi a institué des règles tendant à garantir une meilleure transparence des prix et des conditions de vente et à interdire les pratiques restrictives. Ces règles concernent aussi bien les rapports avec les consommateurs que les relations entre les professionnels. Or la fédération et TV7 ont agit comme s’il n’existait pas un marché de l’audiovisuel sportif. Pouvant nous nier l’existence de ce marché plus exactement en relation avec le secteur de diffusion ? Traditionnellement, le marché est le lieu où se rencontrent l'offre et la demande de produits substituables. Cette définition ne fait plus aujourd'hui l'objet de discussions dans le monde entier dés lors qu’il y a plus d’un diffuseur (au moins national) et l'on dispose des référents nécessaires pour appliquer la notion de marché aux droits sportifs.
Il est un fait certain, c'est l'accroissement considérable de l'intérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées d'évènements sportifs. Le marché des droits de retransmission des évènements sportifs présente, aussi, des caractéristiques propres qui ressortent notamment de la capacité des émissions sportives à obtenir des chiffres d'audience élevés et de toucher un public identifiable pour certains annonceurs importants», et c’est sur ce point que le fait de conclure des ententes sans consulter les autres chaînes n’ai pas tout a fait innocent.

Donc toutes les conditions sont réunies pour l’émergence d’un marché du sport au sein de la production et diffusion télévisuelle en Tunisie. Un marché des droits de retransmission des évènements sportifs qui constitue une segmentation du marché principal de l'acquisition de programmes audiovisuels. Toutefois la FTF et TV7 pourrait invoquer le droit du téléspectateurs tunisien a regarder le championnat gratuitement, en claire, et de restreindre le marché pour ne pas permettre a des géants de la diffusion d’acquérir les droits, car TV7 ne fait pas le poids financièrement face a ces colosses tel que l’ART..(..), et par conséquent la FTF pour « préserver le téléspectateur tunisien », préfère dans un élan de protectionnisme national ne pas faire d’appel d’offre, ne pas respecter les règles légales de la transparence etc…Et conclue a la va vite un contrat de deux ans avec TV7. Or cet argument ne tien pas la route du moins pour ce qui est du national en effet restreindre n’est pas exclure, la FTF pouvait toujours recourir a des appels d’offres nationaux, et il existe aussi la possibilité d’annoncer des appels d’offres pour la production et d’autres pour la diffusion, et il existe des appels d’offres pour fractionner le marché (championnat, équipe nationale etc…) Le marché des droits de retransmission télévisuelle des évènements sportifs en Tunisie existe sur deux niveaux, national et international. Sur le plan international, et Dans le principe, toute pratique ayant un objet ou pouvant avoir un effet anticoncurrentiel (entente ou abus de position dominante) doit être sanctionnée. Néanmoins les téléspectateurs risquent de ne plus avoir accès gratuitement aux grands évènements sportifs Tunisiens et mondiaux si l'appropriation exclusive par les chaînes à péage des droits de retransmission de rencontres sportives est cautionnée par la FTF. il est vrai que si la FTF venait a céder les droits de retransmission du championnat tunisien, à un diffuseur étranger ,(par exemple l’ART !!) il pourrait y avoir une atteinte au droit du public tunisien ,en effet et du coté de la législation française, la loi du 1er août 2000 , transposant une directive européenne relative à la liberté de communication, a interdit la retransmission exclusive si celle-ci se fait au détriment du téléspectateur qui serait contraint a s’abonner chez le diffuseur pour regarder les événements sportifs importants ,et a intégré dans le droit français la notion d'évènements d'importance majeure». Ainsi, l'article 20-2 de la loi 2000 dispose que : les évènements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre . les conventions de Canal+, avec les organisateurs de manifestations et notamment celle du 29 juin 2000 avec la FFF , y fait implicitement référence puisque l'article 31 intitulé Des engagements relatifs au sport stipule : La société (Canal+) s'interdit de se réserver l'exclusivité des retransmissions : a) des manifestations suivantes : _Jeux Olympiques d'hiver, _Jeux Olympiques d'été, _Cyclisme : Tour de France b) des matchs : _de la Coupe du Monde de Football _du Championnat d'Europe des Nations de Football _du Tournoi des six nations de Rugby c) de la finale de la Coupe du Monde de Football . Par conséquent nous pouvons comprendre que la FTF ne peut pas vendre le championnat a un diffuseur étranger qui pourrait se faire payer par le cryptage, et même si le diffuseur étranger devait diffusé gratuitement sur la Tunisie, cela serait aussi une atteinte flagrante au droit de la concurrence par exclusion d’un diffuseur Tunisien plus concerné HTV et donc prioritaire a consulter.

En effet même si l’objectif de la FTF c’est le gain, la restriction de concurrence devrait être proportionnée à l’objectif recherché et n’élimine pas la concurrence sur une partie substantielle du marché en cause. Sur le plan national, la loi Tunisienne est claire : Les obligations inter-professionnelles sont citées Pour garantir la transparence des prix, favoriser le développement d'une dynamique de concurrence et assurer la loyauté des transactions commerciales, la loi a prévu des dispositions relatives à : - l'interdiction d'imposer des prix minimum; - l'interdiction des conditions discriminatoires non justifiées ; - l'interdiction des pratiques anti-concurrentielles et notamment les ententes (article 5 de la loi). Il est claire que la conclusion de ce contrat est le fruit de pratiques anti-concurrentielles, et il est certain que le fait d’exclure une partie prenante du marché est une exclusion anti-concurrentielle,en effet la loi Tunisienne définie ces pratiques :

A - Les actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites empêchant la libre formation des prix, limitant l'accès au marché ou visant la répartition du marché ;
B- L'exploitation abusive d'une position dominante ; Sont interdites C'est dans ce contexte légale que les organisateurs et diffuseurs, ont à définir de nouvelles règles de fonctionnement qui doivent prendre en compte les droits de chacun et notamment le respect du droit à l'information.
L’arrivée de HTV et la probable arrivée d’autres chaînes tunisiennes opèrent de profondes mutations de la structure de ce marché, que la FTF mais surtout TV7 continuent a ignorer, pire encore à combattre. Il faut d’urgence définir les contours du marché des droits sportifs et poser les limites nécessaires pour que les pratiques de la FTF et TV7 sur les droits sportifs ne conduisent pas à la fermeture du marché .

Enfin au delà de cette argumentation juridique, certains diront que Hannibal TV n’a pas les moyens pour acquérir même la simple diffusion de quelques parties du championnat, et que TV7 verse un montant important à la FTF et donc aux clubs sportifs (a part les rentrées de la pub !!!) qui sont dans le besoin, dans le but de promouvoir le sport en général. Primo, si HTV n’a pas les moyens nécessaires ce n’est pas une raison pour enfreindre la loi Secundo, une fois consulté HTV aurait eu peut être la possibilité de trouver les financements spécifiques nécessaires puisqu’elle pouvait offrir a d’éventuels partenaires au moins la possibilité de diffuser (ce qui était l’intention de TV7 en s’associant avec ART qui allait financer le championnat : information diffusé par la Presse !!!!)

Tertio : si l’objectif de toutes ces ententes secrètes c’est la promotion du sport tunisien alors pourquoi privé HTV d’avoir un peu plus des trois minutes « tolérer », et de lui permettre certains « écarts » comme étant une chaine Tunisienne, ne participe elle pas a la promotion du sport Tunisien en Tunisie (sur l’UHF) et à l’étranger (sur deux SAT)
Quarto :si c’est une question d’argent pour promouvoir les clubs Tunisiens qui sont dans le besoin, pour l’intérêt de notre pays en générale et du sport Tunisien en particulier, et étant donné qu’une des réussites de HTV est le sport pourquoi la FTF n’encourage elle pas aussi l’audio visuel Tunisien qui est aussi un secteur très important pour notre pays en « aidant » HTV, même en lui réservant 1% de la diffusion, n’est elle pas une chaîne à 100% Tunisienne comme TV7,la FTF n’est elle pas soucieuse de l’avenir de la première chaîne Tunisienne privée.






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