Environ 3000 condamnés pour des affaires de chèques sans provision sont concernés par l’amnistie présidentielle annoncée le 7 novembre 2005.
Selon nos sources et depuis novembre 2005, 347 condamnés ont régularisé leur situation et 99 avaient été relâchés des prisons en vertu de cette procédure, qui ne concernera que le côté
pénal c’est-à-dire les peines d’emprisonnement et les amendes et restera subordonnée au paiement du montant initial du chèque ainsi que les frais de l’huissier notaire et les tous les frais de justice.
Toujours d’après nos sources 2,5 millions de dinars ont été récupéré au profit de leur bénéficiaire suite au paiement du montant initial des chèque émis.
Rappelons que pour bénéficier de cette amnistie qui ne concernera que le côté pénal, un dossier comprenant les documents suivants doit être présenté au sein du ministère de la Justice et des Droits de l’homme :
- Copie de la carte d’identité nationale,
- Copie de l’extrait du procès
- Copie de certificat de paiement
- Certificat de paiement des frais de l’huissier notaire
Mahdi Zaghdidi- babnet
Selon nos sources et depuis novembre 2005, 347 condamnés ont régularisé leur situation et 99 avaient été relâchés des prisons en vertu de cette procédure, qui ne concernera que le côté
pénal c’est-à-dire les peines d’emprisonnement et les amendes et restera subordonnée au paiement du montant initial du chèque ainsi que les frais de l’huissier notaire et les tous les frais de justice.Toujours d’après nos sources 2,5 millions de dinars ont été récupéré au profit de leur bénéficiaire suite au paiement du montant initial des chèque émis.
Rappelons que pour bénéficier de cette amnistie qui ne concernera que le côté pénal, un dossier comprenant les documents suivants doit être présenté au sein du ministère de la Justice et des Droits de l’homme :
- Copie de la carte d’identité nationale,
- Copie de l’extrait du procès
- Copie de certificat de paiement
- Certificat de paiement des frais de l’huissier notaire
Mahdi Zaghdidi- babnet





Najet - سارقين النوم
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