Ahmed MAALEJ (*)
A la veille de la séance de l’Assemblé des Représentants du Peuple, consacrée au vote de confiance au Gouvernement MECHICHI, il me parait important, avant de me prononcer sur le vote, de faire le point sur les irrégularités commises dans le processus de sa désignation.
En effet, après avoir bafoué l’esprit de la constitution en incitant ( pour ne pas dire en forçant ) M. FAKHFAKH à la démission, dans le seul but de faire avorter une motion de censure qui a été déposée par environ 120 députés, M. Kais SAID a une nouvelle fois, violé la lettre même de la constitution et en particulier les dispositions des articles 98 et 89 de celle-ci, dans le processus qu’il a choisi, contre l’avis de tous, pour aboutir à la désignation de la personnalité chargée de former un nouveau Gouvernement.
Or, si la procédure suivie par le Président de la République et sa décision de charger M. MECHICHI de former un nouveau Gouvernement ont été très largement commentées par les journalistes et ont été même très violemment critiquées par plusieurs personnalités et formations politiques, elles ont été très peu analysées quant à leur régularité de point de vue juridique et constitutionnel.
D’ailleurs, visiblement conscients de l’inanité de débattre d’une question juridique insusceptible d’être tranchée de manière certaine par un juge, les constitutionnalistes tunisiens se sont probablement détournés du problème, en attendant l’instauration, un jour, de la COUR CONSTITUTIONNELLE.
La violation des textes constitutionnels était pourtant flagrante !
En effet, selon l’article 89 auquel renvoie l’article 98 de la constitution, le Président de la République, après mouchawarat, avec les partis, désigne la personnalité la mieux à même d’y parvenir, de former un Gouvernement
Interpellé et critiqué, lorsqu’il a refusé de rencontrer les formations politiques et groupes parlementaires pour s’en tenir à la voix des correspondances écrites, M. Kais SAID a répondu à ses détracteurs et défendu la procédure écrite utilisée en faisant valoir que la constitution n’imposait pas une forme des mouchawarat par rapport à une autre et qu’aucune règle ne privilégiait l’oralité par rapport à l’écrit.
Le Président de la République avait ainsi, à juste titre d’ailleurs, répondu sur LA FORME.
En revanche, il avait complètement éludé le fond. Or, c’est sur le fonds que le Président de la République avait doublement violé le texte de la constitution dans la mesure où il n’avait pas effectué de mouchawarat ni désigné la personne « la mieux à même d’y parvenir »
A/ Absence de concertation ni écrite ni orale:
Mouchawart signifie en français : concertation. Ce terme, suppose précisément, une entente en vue d’une action de concert…( 1 et 2)
En l’occurrence, il est de notoriété publique que M. Kais Said ne s’est entendu avec personne sur la personnalité désignée, si ce n’est avec son cercle familial et amical, et en tout cas pas avec les formations politiques et groupes parlementaires.
M. SAID s’est borné en réalité à mener une simple consultation, puisqu’il s’est contenté de solliciter l’avis des groupe parlementaires et partis politiques.( 3 )
Or, le texte de la constitution est clair et non équivoque puisqu’il impose une véritable concertation entre le président et les partis, et non pas une simple consultation.( 4 )
B/ Que signifie : Al Akdar (ÇáÃÞÏÑ) ou la personne « la mieux à même d’y parvenir » ?:
Il est vrai que ce terme vise, tant pour le Constituant, que pour le commun des citoyens et des juristes, la personnalité sur laquelle une entente doit avoir lieu entre le Président de la République et les principales formations politiques, afin de garantir à cette personnalité des chances raisonnables de réunir une majorité parlementaire, assurant au Gouvernement le vote de confiance.
Mais, il est vrai aussi, que M. Kais SAID est en droit de contester le sens donné ci-dessus au terme « la mieux à même d’y parvenir ».
Encore faut-il, dans ce cas, qu’il expose à la communauté nationale sa conception précise de ce terme et le sens qu’il donne à « la mieux à même d’y parvenir», et qu’il révèle en toute transparence les critères retenus dans son choix de la personnalité de M. MECHICHI.
En s’abstenant de le faire, le Président de la République a donné de sentiment d’avoir nommé M. MECHICHI pour des convenances purement personnelles et a ainsi, très gravement manqué aux devoirs de sa charge.
En définitive, par son refus d’engager toute concertation, et sa décision de nommer une personnalité sur laquelle il n’y a eu aucune entente, le président de la République s’est engagé dans un bras de fer avec les formations politiques et groupes parlementaires, prenant ainsi le risque d’entretenir la confusion, exacerber les tensions et déstabiliser les institutions.
Il a par là même choisi de se placer en face des partis pour mener un combat idéologique contre eux, alors même que la Constitution tunisienne le plaçait normalement au-dessus d’eux.
C/ Faut-il dans ces conditions, accorder la confiance au Gouvernement MECHICHI ?:
La réponse est paradoxalement oui. ABSOLUMENT oui.
Il faut absolument voter la confiance au Gouvernement MECHICHI, et ce, pour les trois raisons suivantes :
1/ D’abord, libérer le pays d’un Chef de Gouvernement rancunier et d’un Gouvernement démissionnaire, amputé d’un tiers de des membres environ, même si l’on peut regretter que plusieurs ministres qui n’ont pas démérité, n’aient pas été reconduits.
2/ Ensuite, tenter d’assainir l’ambiance au sein du parlement et rétablir un minimum d’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
En effet, accablé par une guerre sans merci menée par un certain nombre de parlementaires contre M. Rached GHANNOUCHI, et paralysée par une obstruction systématique initiée par un groupe parlementaire animé par une haine obsessionnelle contre deux autres groupes, l’Assemblée des Représentants du Peuple a offert aux tunisiens un spectacle très peu glorieux, qui a entaché son image aux yeux des tunisiens.
Aussi, rétablir une ambiancer saine et apaisée parait nécessaire pour que le parlement puisse retrouver sa crédibilité et accomplir convenablement ses missions
J’ajoute que le rétablissement d’un minimum d’équilibre entre l’exécutif et le parlement, ne peut être réalisé que par l’émergence d’une coalition majoritaire solide.
C’est pour cette raison qu’il faut espérer que la majorité qui votera la confiance au Gouvernement MECHICHI ne soit pas une simple majorité de circonstance.
Je forme le vœu, qu’il puisse se former, à l’occasion du vote du 1er septembre 2020, une véritable coalition majoritaire solide, capable d’engager avec M. MECHICHI une véritable concertation ayant pour but d’établir, à bref délai, avec le nouveau Gouvernement, un véritable pacte de confiance, offrant au Gouvernement le soutient politique nécessaire et comportant naturellement un programme de redressement du pays et apportant, au besoin, n’en déplaise, à la composition du Gouvernement, les ajustements qui se révèleraient nécessaires.
3/ Enfin, se consacrer, sans plus tarder, à la mise en place de la COUR CONSTITUTIONNELLE et les autres instances constitutionnelles indépendantes.
Il est en effet urgent de combler ce vide institutionnel qui menace la transition démocratique. La question n’est plus à démontrer. Aucun retard en la matière n’est désormais excusable.
________________________
( 1 ) – voir LE PETIT ROBERT sur les mots « concertation », « concert » et « se concerter »
( 2) la notion de concertation et action de concert sont notamment étudiées en droit boursier, droit des sociétés et de droit de la concurrence.
( 3 ) voir LE PETIT ROBERT sur le mot consultation.
( 4 ) le terme mouchawarat, c’est-à-dire concertation, est d’ailleurs utilisé dans l’alinéa premier de l’article 89 de la constitution au sujet de la désignation des ministres des affaires étrangères et de la défense. Et il est pour le moins inconcevable que ces derniers puissent être désignés par le Chef du Gouvernement après une simple consultation écrite du Président de la République et sans une véritable concertation entre les deux têtes de l’exécutif.
Ahmed MAALEJ
Avocat
Paris
A la veille de la séance de l’Assemblé des Représentants du Peuple, consacrée au vote de confiance au Gouvernement MECHICHI, il me parait important, avant de me prononcer sur le vote, de faire le point sur les irrégularités commises dans le processus de sa désignation.
En effet, après avoir bafoué l’esprit de la constitution en incitant ( pour ne pas dire en forçant ) M. FAKHFAKH à la démission, dans le seul but de faire avorter une motion de censure qui a été déposée par environ 120 députés, M. Kais SAID a une nouvelle fois, violé la lettre même de la constitution et en particulier les dispositions des articles 98 et 89 de celle-ci, dans le processus qu’il a choisi, contre l’avis de tous, pour aboutir à la désignation de la personnalité chargée de former un nouveau Gouvernement.
Or, si la procédure suivie par le Président de la République et sa décision de charger M. MECHICHI de former un nouveau Gouvernement ont été très largement commentées par les journalistes et ont été même très violemment critiquées par plusieurs personnalités et formations politiques, elles ont été très peu analysées quant à leur régularité de point de vue juridique et constitutionnel.
D’ailleurs, visiblement conscients de l’inanité de débattre d’une question juridique insusceptible d’être tranchée de manière certaine par un juge, les constitutionnalistes tunisiens se sont probablement détournés du problème, en attendant l’instauration, un jour, de la COUR CONSTITUTIONNELLE.
La violation des textes constitutionnels était pourtant flagrante !
En effet, selon l’article 89 auquel renvoie l’article 98 de la constitution, le Président de la République, après mouchawarat, avec les partis, désigne la personnalité la mieux à même d’y parvenir, de former un Gouvernement
Interpellé et critiqué, lorsqu’il a refusé de rencontrer les formations politiques et groupes parlementaires pour s’en tenir à la voix des correspondances écrites, M. Kais SAID a répondu à ses détracteurs et défendu la procédure écrite utilisée en faisant valoir que la constitution n’imposait pas une forme des mouchawarat par rapport à une autre et qu’aucune règle ne privilégiait l’oralité par rapport à l’écrit.
Le Président de la République avait ainsi, à juste titre d’ailleurs, répondu sur LA FORME.
En revanche, il avait complètement éludé le fond. Or, c’est sur le fonds que le Président de la République avait doublement violé le texte de la constitution dans la mesure où il n’avait pas effectué de mouchawarat ni désigné la personne « la mieux à même d’y parvenir »
A/ Absence de concertation ni écrite ni orale:
Mouchawart signifie en français : concertation. Ce terme, suppose précisément, une entente en vue d’une action de concert…( 1 et 2)
En l’occurrence, il est de notoriété publique que M. Kais Said ne s’est entendu avec personne sur la personnalité désignée, si ce n’est avec son cercle familial et amical, et en tout cas pas avec les formations politiques et groupes parlementaires.
M. SAID s’est borné en réalité à mener une simple consultation, puisqu’il s’est contenté de solliciter l’avis des groupe parlementaires et partis politiques.( 3 )
Or, le texte de la constitution est clair et non équivoque puisqu’il impose une véritable concertation entre le président et les partis, et non pas une simple consultation.( 4 )
B/ Que signifie : Al Akdar (ÇáÃÞÏÑ) ou la personne « la mieux à même d’y parvenir » ?:
Il est vrai que ce terme vise, tant pour le Constituant, que pour le commun des citoyens et des juristes, la personnalité sur laquelle une entente doit avoir lieu entre le Président de la République et les principales formations politiques, afin de garantir à cette personnalité des chances raisonnables de réunir une majorité parlementaire, assurant au Gouvernement le vote de confiance.
Mais, il est vrai aussi, que M. Kais SAID est en droit de contester le sens donné ci-dessus au terme « la mieux à même d’y parvenir ».
Encore faut-il, dans ce cas, qu’il expose à la communauté nationale sa conception précise de ce terme et le sens qu’il donne à « la mieux à même d’y parvenir», et qu’il révèle en toute transparence les critères retenus dans son choix de la personnalité de M. MECHICHI.
En s’abstenant de le faire, le Président de la République a donné de sentiment d’avoir nommé M. MECHICHI pour des convenances purement personnelles et a ainsi, très gravement manqué aux devoirs de sa charge.
En définitive, par son refus d’engager toute concertation, et sa décision de nommer une personnalité sur laquelle il n’y a eu aucune entente, le président de la République s’est engagé dans un bras de fer avec les formations politiques et groupes parlementaires, prenant ainsi le risque d’entretenir la confusion, exacerber les tensions et déstabiliser les institutions.
Il a par là même choisi de se placer en face des partis pour mener un combat idéologique contre eux, alors même que la Constitution tunisienne le plaçait normalement au-dessus d’eux.
C/ Faut-il dans ces conditions, accorder la confiance au Gouvernement MECHICHI ?:
La réponse est paradoxalement oui. ABSOLUMENT oui.
Il faut absolument voter la confiance au Gouvernement MECHICHI, et ce, pour les trois raisons suivantes :
1/ D’abord, libérer le pays d’un Chef de Gouvernement rancunier et d’un Gouvernement démissionnaire, amputé d’un tiers de des membres environ, même si l’on peut regretter que plusieurs ministres qui n’ont pas démérité, n’aient pas été reconduits.
2/ Ensuite, tenter d’assainir l’ambiance au sein du parlement et rétablir un minimum d’équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
En effet, accablé par une guerre sans merci menée par un certain nombre de parlementaires contre M. Rached GHANNOUCHI, et paralysée par une obstruction systématique initiée par un groupe parlementaire animé par une haine obsessionnelle contre deux autres groupes, l’Assemblée des Représentants du Peuple a offert aux tunisiens un spectacle très peu glorieux, qui a entaché son image aux yeux des tunisiens.
Aussi, rétablir une ambiancer saine et apaisée parait nécessaire pour que le parlement puisse retrouver sa crédibilité et accomplir convenablement ses missions
J’ajoute que le rétablissement d’un minimum d’équilibre entre l’exécutif et le parlement, ne peut être réalisé que par l’émergence d’une coalition majoritaire solide.
C’est pour cette raison qu’il faut espérer que la majorité qui votera la confiance au Gouvernement MECHICHI ne soit pas une simple majorité de circonstance.
Je forme le vœu, qu’il puisse se former, à l’occasion du vote du 1er septembre 2020, une véritable coalition majoritaire solide, capable d’engager avec M. MECHICHI une véritable concertation ayant pour but d’établir, à bref délai, avec le nouveau Gouvernement, un véritable pacte de confiance, offrant au Gouvernement le soutient politique nécessaire et comportant naturellement un programme de redressement du pays et apportant, au besoin, n’en déplaise, à la composition du Gouvernement, les ajustements qui se révèleraient nécessaires.
3/ Enfin, se consacrer, sans plus tarder, à la mise en place de la COUR CONSTITUTIONNELLE et les autres instances constitutionnelles indépendantes.
Il est en effet urgent de combler ce vide institutionnel qui menace la transition démocratique. La question n’est plus à démontrer. Aucun retard en la matière n’est désormais excusable.
________________________
( 1 ) – voir LE PETIT ROBERT sur les mots « concertation », « concert » et « se concerter »
( 2) la notion de concertation et action de concert sont notamment étudiées en droit boursier, droit des sociétés et de droit de la concurrence.
( 3 ) voir LE PETIT ROBERT sur le mot consultation.
( 4 ) le terme mouchawarat, c’est-à-dire concertation, est d’ailleurs utilisé dans l’alinéa premier de l’article 89 de la constitution au sujet de la désignation des ministres des affaires étrangères et de la défense. Et il est pour le moins inconcevable que ces derniers puissent être désignés par le Chef du Gouvernement après une simple consultation écrite du Président de la République et sans une véritable concertation entre les deux têtes de l’exécutif.
Ahmed MAALEJ
Avocat
Paris





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