Le Président Zine El Abidine Ben Ali a annoncé, dans un discours prononcé à l'occasion de la célébration du 19ème anniversaire du changement, une série de décisions et de mesures dans les domaines des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'information et dans les secteurs des finances, de la fiscalité, de l'exportation, de l'investissement, du tourisme, de l'agriculture et de la culture. (texte intégral du discours)
- Consolider et d'étendre les attributions du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour lui permettre de recevoir les doléances et les plaintes émanant des citoyens et de présenter des rapports à leur sujet au Président de la République, et de permettre également au président du Comité d'effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, les centres de garde-à-vue et de détention préventive, et les structures en charge des personnes ayant des besoins spécifiques, et à soumettre, au Président de la République, des rapports sur ses conclusions.
- Opérer une séparation entre la radio et la télévision et de créer la "Radio Tunisienne", sous forme d'organisme public à caractère industriel et commercial, regroupant l'ensemble des canaux radiophoniques publics centraux et régionaux, et offrant à chacun d'entre eux l'autonomie de gestion.
- La création, selon cette même formule, de la "Télévision Tunisienne", qui regroupera tous les canaux publics de télévision, chacun bénéficiant de l'autonomie financière et habilité à entreprendre les tâches de publicité, de production et d'activité commerciale.
- Fournir des terrains au Dinar symbolique, pour encourager le secteur privé à la création des centres de travail à distance; et d'allouer une subvention d'investissement égale à 20% du coût du projet, sur le Fonds de développement des communications.
- Mettre en place, sous la tutelle du ministère de l'Enseignement Supérieur, un programme de formation complémentaire en matière d'informatique et de langues, destiné aux diplômés, de toutes les spécialités et disciplines sans exception, et qui sera financé par le Fonds 21-21.
- Porter de 2.000 à 4.000 Dinars l'allocation touristique, et d'accorder les droits de transfert à ce titre, sur la base d'une seule année.
- Appliquer le principe de liberté de mobilisation des ressources extérieures, aux entreprises cotées en Bourse, et de relever les plafonds annuels accordés au titre de l'investissement à l'étranger, en vue de promouvoir leurs exportations et de renforcer leur position sur les marchés extérieurs.
- La création des comptes d'allocation touristique en Dinar convertible, outre les comptes de prestataires de services au profit des personnes physiques prestataires de services à l'étranger, et d'accorder aux entreprises tunisiennes auxquelles ont été attribués des marchés à l'étranger, la liberté d'ouvrir des comptes en devises locales, pour la réalisation de ces marchés.
- Promulguer une amnistie en matière de change et de permettre aux résidents qui disposent de devises, de régulariser leur situation et d'ouvrir des comptes en Dinars convertibles.
texte intégral du discours
Parmi les décisions annoncées :
- Consolider et d'étendre les attributions du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour lui permettre de recevoir les doléances et les plaintes émanant des citoyens et de présenter des rapports à leur sujet au Président de la République, et de permettre également au président du Comité d'effectuer des visites inopinées dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, les centres de garde-à-vue et de détention préventive, et les structures en charge des personnes ayant des besoins spécifiques, et à soumettre, au Président de la République, des rapports sur ses conclusions.
- Opérer une séparation entre la radio et la télévision et de créer la "Radio Tunisienne", sous forme d'organisme public à caractère industriel et commercial, regroupant l'ensemble des canaux radiophoniques publics centraux et régionaux, et offrant à chacun d'entre eux l'autonomie de gestion.
- La création, selon cette même formule, de la "Télévision Tunisienne", qui regroupera tous les canaux publics de télévision, chacun bénéficiant de l'autonomie financière et habilité à entreprendre les tâches de publicité, de production et d'activité commerciale.
- Fournir des terrains au Dinar symbolique, pour encourager le secteur privé à la création des centres de travail à distance; et d'allouer une subvention d'investissement égale à 20% du coût du projet, sur le Fonds de développement des communications.
- Mettre en place, sous la tutelle du ministère de l'Enseignement Supérieur, un programme de formation complémentaire en matière d'informatique et de langues, destiné aux diplômés, de toutes les spécialités et disciplines sans exception, et qui sera financé par le Fonds 21-21.
- Porter de 2.000 à 4.000 Dinars l'allocation touristique, et d'accorder les droits de transfert à ce titre, sur la base d'une seule année.
- Appliquer le principe de liberté de mobilisation des ressources extérieures, aux entreprises cotées en Bourse, et de relever les plafonds annuels accordés au titre de l'investissement à l'étranger, en vue de promouvoir leurs exportations et de renforcer leur position sur les marchés extérieurs.
- La création des comptes d'allocation touristique en Dinar convertible, outre les comptes de prestataires de services au profit des personnes physiques prestataires de services à l'étranger, et d'accorder aux entreprises tunisiennes auxquelles ont été attribués des marchés à l'étranger, la liberté d'ouvrir des comptes en devises locales, pour la réalisation de ces marchés.
- Promulguer une amnistie en matière de change et de permettre aux résidents qui disposent de devises, de régulariser leur situation et d'ouvrir des comptes en Dinars convertibles.
texte intégral du discours





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