Tunisie: Un nouveau code pour rationaliser les primes à l'investissement



tap - (Rédaction TAP, par Sémia Boukhatem)

La première mouture du nouveau code de l'investissement, est quasiment achevée et sera soumise à la Constituante, dans les prochains mois, a indiqué, à la TAP, M.Kamel Ayari, membre du comité exécutif pour l'élaboration du nouveau code de l'investissement (MICI).
Il a précisé que ce nouveau code, véritable "constitution" pour les hommes d'affaires et les investisseurs tunisiens et étrangers, sucitent un phénomène d'attentisme, vu que certains investisseurs diffèrent leurs projets, jusqu'à sa promulgation, pour s'assurer de la tendance de ses nouvelles dispositions (facilitations, liberté du marché, primes…). «L'objectif de la réforme du code est de s'assurer de l'efficacité des différents avantages fiscaux, rationaliser les primes à l'investissement, réduire le nombre des mécanismes d'incitation, supprimer les incitations dont l'efficience n'est pas prouvée mais, aussi, simplifier les procédures".. Se référant à une étude d'évaluation réalisée par le MICI, M.Ayari a noté que les incitations offertes, actuellement, aux investisseurs représentent 2,5% du PIB et 10% des recettes du budget.

70% des incitations fiscales sont destinées aux entreprises dans le domaine de l'export, alors que seulement 7% bénéficient aux activités orientées vers le développement régional. Il s'agit, d'après lui, d'apporter des amendements à l'actuelle version du code, qui comporte plus de 20 mécanismes d'incitation, pour remédier à l'éparpillement des mécanismes d'incitation, au manque de clarté, à la lenteur et à la complexité des procédures, ainsi qu'à l'absence de l'évaluation et la faiblesse du suivi. Dès lors, le futur code doit permettre de « servir au mieux les priorités nationales », à savoir « garantir un développement régional et inclusif, impulser la création d'emploi et le développement du capital humain, renforcer la valeur ajoutée et l'innovation et encourager l'exportation et l'internationalisation des sociétés tunisiennes ». Ainsi, des avantages spécifiques seront octroyés aux entreprises qui choisissent de s'implanter dans une zone à développement prioritaire ou une région intérieure, et surtout celles qui mettent en valeur les spécificités naturelles de ces zones.
Par ailleurs, le code prévoit des incitations aux entreprises qui investissent dans le savoir et les technologies de pointe, en leur offrant des primes spécifiques.

Les mêmes lacunes que l'actuel code de l'investissement


Interrogé sur ce nouveau code, M.Lassad Dhaouadi, membre du groupement professionnel des conseillers fiscaux, a estimé qu'il «comporte les mêmes lacunes que celles figurant dans l'actuel code, notamment au niveau de l'absence d'articles garantissent le suivi des entrepreneurs bénéficiant de primes financières, le contrôle des fraudeurs et l'encouragement de la création d'emplois». D'après lui, "ces lacunes sont à l'origine de pertes énormes pour l'Etat, étant donnée que certains hommes d'affaires ont bénéficié des primes stipulées par le code de l'investissement, sans avoir pour autant réalisés des projets rentables, alors que d'autres fondent des projets fictifs, qui ne voient jamais le jour, rien que pour profiter de ces avantages".
M.Dhaouadi a évoqué, aussi, le problème de "l'importation du chômage". "L'article 11 du nouveau code stipule que toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère, jusqu'à hauteur de 30% de son personnel d'encadrement. Il s'agit là d'emplois qui seront créés au détriment de la main d'œuvre tunisienne». Il a relevé que "le code ne renferme aucune disposition, incitant les investisseurs à créer des emplois supplémentaires".

Concernant le manque de suivi des incitations accordées, le conseiller fiscal a jugé indispensable de mettre en place un mécanisme efficace de suivi, de contrôle et de sanction, afin que la Tunisie ne se transforme pas en "un paradis fiscal".

Parmi les infractions commises par les entreprises off-shore, il a cité "celles liées au gonflement des factures, à la falsification des devis et au recours à des conseillers étrangers, dont les frais comptabilisés sont multipliés par dix, par rapport à leur coût réel.

L'objectif escompté étant de faire augmenter les coûts de l'entreprise, et par conséquence minimiser les gains, pour limiter le montant de la fiscalité payée à l'Etat tunisien".
Il a jugé que "le futur code continuera sur la voie de la discrimination entre les entreprises tunisiennes et celles étrangères, et également entre les on-shore et les off-shore.
Les sociétés étrangères et off-shore sont beaucoup plus privilégiées que le reste des entreprises, surtout au niveau de la fiscalité".

La création d'une instance nationale de l'investissement


Réagissant à ces critiques, M.Khalil Abidi, directeur au ministère de Finances et membre du MICI, a estimé que ce genre de dépassements ainsi que les "chasseurs de primes", ne se limitent pas à Tunisie, mais ils peuvent être recensés dans n'importe quel pays. «Notre rôle, consiste à mobiliser tous les moyens possibles pour faire face à ce fléau, notamment à travers le code de l'investissement», a-t-il expliqué.
Le futur code prévoit, selon lui, de créer "une instance nationale de l'investissement" (INI), qui sera dotée de filiales dans les différentes régions du pays. "Cette instance veillera à accompagner les investisseurs durant les différentes étapes de création des projets, à leur faciliter les procédures administratives et surtout à les suivre et à contrôler la manière dont les primes d'incitation ont été utilisées". En outre, "le futur code prévoit des sanctions pour tout dépassement ou détournement de ces primes, dont le paiement d'amendes et le retrait des primes accordées, allant jusqu'à priver définitivement, les fraudeurs de toutes les primes". "Nous nous orientons vers le regroupement des instances de suivi et de promotion de l'investissement, au sein de l'INI, en vue de créer un interlocuteur unique et partant simplifier, au maximum, les procédures nécessaires pour le montage des projets d'investissement".
Dans cette instance, seront représentées toutes les structures et les agences concernées, à savoir l'APII, le Cepex, la Fipa, l'APIA, les départements du commerce, du tourisme…, ainsi que les représentants de certaines professions (experts comptables, conseillers fiscaux…), de syndicats et d'organisations patronales. Une deuxième instance sera, de même, instaurée. Il s'agit du conseil national de l'investissement (CNI), qui regroupera les principaux intervenants du secteur, aussi bien publics que privés, et dont la finalité, est de tracer la stratégie nationale de l'investissement.

Renforcer la création d'emplois


Le responsable a réfuté les critiques formulées en matière de création d'emplois, estimant que le nouveau code vise à renforcer la création de postes d'emploi, et non "l'importation du chômage", en instaurant des primes servies pour le recrutement de cadres tunisiens, et également pour leur formation et leur certification (jusqu'à 70% du coût de certification plafonné à 5 mille dinars par agent).

Pour ce qui est de l'article 11, M.Abidi a fait savoir qu'il vise surtout les entreprises investissant dans des secteurs "high tech", de pointe, lesquelles exigent exigent de hautes qualifications dans certaines spécialités, non encore, disponibles en Tunisie.
Il a avancé que "cette procédure permettra le transfert du savoir-faire et de la technologie vers les cadres tunisiens". « Nous sommes confrontés à une rude concurrence, au niveau de l'attraction des investissements étrangers, particulièrement, de la part du Maroc et de la Turquie.

Nous avons donc intérêt à offrir aux investisseurs toutes les facilités possibles pour qu'ils s'implantent chez nous et créent de la valeur ajoutée».

Par ailleurs, il a affirmé que "le code garantira un traitement juste et équitable entre l'investisseur tunisien et étranger, en matière de garanties et d'obligations liées à l'investissement, lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable".
Le code favorisera, aussi, "la liberté de transfert des capitaux et des bénéfices pour les étrangers et les non- résidents. L'investisseur pourra aussi, profiter de nouveaux avantages en cas de changement de législation".
En revanche, les investisseurs sont appelés à «respecter la législation en vigueur en Tunisie, notamment celle relative au travail et à la sécurité sociale…, et à garantir l'exactitude de toute information qu'ils fournissent, dans le cadre de leurs projets».

Notre pays est en train de se spécialiser dans des secteurs à forte valeur ajoutée, dont notamment les industries agroalimentaires, les composants automobiles et aéronautiques et les technologies de l'information et de la communication. «Nous ambitionnons de faire de la Tunisie, un pays pionnier dans ces trois secteurs, dans toute la région maghrébine», a conclu avec optimisme, M.Abidi.



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