Tunisie: Adoption, en commission, du projet de loi organique portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire



tap - La commission de la législation générale a adopté, mardi en fin de matinée, le projet de loi organique portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire.

Les membres de la commission ont examiné les 22 articles de ce projet avant son adoption.







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