Tunisie: La loi de finances complémentaire accueillie avec réserve par des parties sociales



tap - Le projet de loi de finances complémentaire 2012, adopté par le gouvernement de Hammadi Jebali la semaine dernière, a été accueilli avec réserve par certaines parties sociales, telles que l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) et l'Union générale tunisienne du travail (UGTT).

Des responsables de l'UTICA et de l'UGTT ont émis des réserves sur les dispositions relatives à la fiscalité, l'emploi et l'investissement dans le cadre de cette loi de 55 articles.


Le président de la commission des impôts au sein de l'UTICA, Taoufik El Aribi, a précisé qu'il s'agit, au juste, des mesures fiscales figurant dans les articles 20, 22, 26, 36 et 47 de la loi de finances complémentaire 2012.

Le responsable a évoqué les principales défaillances relatives à «la divulgation du secret professionnel bancaire des banques et des institutions financières ainsi que l'interdiction des transactions pour les montants qui dépassent une certaine valeur».

Il a souligné, à ce sujet, «le danger que constitue la confiscation des propriétés et biens des dirigeants d'entreprises sur simple décision administrative».

M. El Aribi a évoqué la gravité de cette mesure qui permet à l'administration de refuser la levée de cette interdiction même après le jugement en première instance en appel, ajoutant que le fait d'accorder à l'administration des prérogatives au détriment des droits et garanties des contribuables «n'est pas en harmonie avec la tendance générale à renforcer les droit et les libertés des personnes et à protéger leur intégrité physique et morale».

Le responsable a expliqué, sur un autre plan, que la conjoncture économique «critique» que vit la Tunisie, actuellement, «nécessite de prendre des mesures fiscales simplifiées qui encouragent tous les acteurs économiques à investir».

Pour la partie syndicale, un économiste au sein de l'UGTT, a critiqué, sous couvert d'anonymat, l'amnistie fiscale que le gouvernement actuel envisage d'adopter après celle (amnistie) de 2006, relevant que cette mesure est une «injustice» à l'égard de ceux qui accomplissent leur devoir fiscal.

Cette décision, encourage, à son avis, l'évasion fiscale et les «indisciplinés» à renouer avec les fraudes.

Le responsable estime, sur un autre plan, que la loi de finances complémentaire 2012 «ne répond pas aux attentes des tunisiens en ce qui concerne l'emploi et l'investissement», faisant remarquer que les décisions prises par le gouvernement actuel n'offrent rien de nouveau et n'augurent d'aucune innovation".

Cette loi a maintenu, en ce qui concerne l'emploi, (article 1 et 2), les même mécanismes sans évaluer leur degré d'efficacité ni identifier de nouveaux instruments, a-t-il dit.

Il a considéré que la procédure relative à la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires et sa contribution aux Caisses de couverture sociale, se présente comme une arme à double tranchant, dans la mesure où ce mécanisme peut encourager les entreprises économiques à ne pas régulariser la situation des anciens cadres et personnels.

Selon le représentant syndical, les procédures relatives à l'incitation à l'investissement (Articles 1 à 5) sont "dérisoires", et peu aptes à réaliser les objectifs qui leur sont assignés.

Il a averti, par ailleurs, de la dangerosité de la procédure de la levée du secret bancaire (Articles 26 à 29), soulignant qu'il pourra nuire au climat d'investissement dans le pays.

Finalement, il s'est dit étonné de l'absence de stimulation de la demande interne (augmentation des salaires) au cours de cette période marquée par les difficultés économiques, aussi bien à l'échelle intérieure qu'extérieure.

Commentaires


3 de 3 commentaires pour l'article 47084

Observatoire  (Tunisia)  |Jeudi 15 Mars 2012 à 14h 40m |           
L'utica et l'ugtt sont d'accord pour une fois:

la levée du secret bancaire constitue pour eux un danger = ils ont peur de voir dévoiler leurs malversations..

fiscalité = utica et ugtt sont tous deux des évadés fiscaux et qui fuient leur devoir de payer leurs vrais contributions.


c'est lamentable: tous deux, sont de vrais opportunistes..

   (Tunisia)  |Jeudi 15 Mars 2012 à 14h 31m |           
Cette loi de finances est injuste et ignoble. elle est contraire à l'esprit même de la révolution. elle reproduit parfaitement ce qui était fait du temps de zaba, plumer le peuple au profit d'une minorité de privilégiés douteux. pourquoi ne pas taxer :
1- les grosses berlines acquises sur le compte de sociétés avec d'autres biens pour faire chuter la facture fiscale de ces sociétés,
2- les terrains qui dorment et qui sont utilisés en majorité par des malfrats pour stocker et de manière discrète les sommes colossales amassées frauduleusement, et qui à la revente font des plus-values colossales surtout quand il s’agit de lot afh acquis à un prix dérisoire et revendu à prix d’or !!!!
3- les grandes propriétés de plus de 500 m2 et en particuliers les piscines
4- toutes les fortunes inexpliquées avec une disproportion flagrante entre le salaire et le patrimoine de la personne , tous ceux sans le bac et qui roulent en berline de plus de 100 mdt avec des maisons de plus d’un million de dt ??????
s’attaquer au bon peuple qui est déjà sur les rotules est une trahison de la révolution et une marque d’incompétence.

Olgar  (Tunisia)  |Jeudi 15 Mars 2012 à 10h 14m |           
Au lieu de plumer les fonctionnaires (public et privé ) qui s'acquittent correctement de leurs dus à l'etat et agir sur les prix des carburants : deux solutions de fainéants et dont on a marre parce que dans ce pays c'est toujours les honnêtes par nature ou (par obligation) qui sont les victimes des politiques.
dépoussiérez les dossiers des grosses boites, des groupes, les sociétés pétrolières ( on en a 23 pour info,des promoteurs immobiliers, des médecins etc..etc.
pourquoi avoir tout un arsenal de contrôleurs fiscaux qui pointent à l'entrée et à la sortie de l'administration et ne pas les responsabiliser de dossiers importants (qu'ils s’épanouissent et nous montrent ce qu'ils ont dans les tripes ) et je suis certain(e) que les recettes de l'etat vont augmenter sensiblement.
arrêtez d'accorder des avantages fiscaux à tort et à travers aux investisseurs (riches ) pour pontionner plus d'argent aux employés ou bien instituez des taxes sur les fortunes tout en ayant les moyens de les identifier sinon on ne trouve plus aucun fortuné en tunisie.