Comparaison des programmes fiscaux des partis politiques (IDEES)



tap - La lecture des programmes de réforme fiscale proposés par les principaux partis représentés au sein de la constituante, révèle qu’ «aucun programme n’apporte de réponses concrètes aux questions de base de la réforme notamment le chiffrage, les marges de manœuvre budgétaires disponibles et l’impact attendu», telle est la conclusion de Moez El Elj, universitaire à l’ISG et chercheur au Laboratoire d’Economie et de gestion industrielle (Ecole polytechnique de Tunisie).

L’universitaire a effectué une comparaison entre les programmes fiscaux adoptés par les partis politiques présents à l’assemblée nationale constituante (étude élaborée dans le cadre de l’initiative «IDEES», lancée par un cercle d’économistes tunisiens, dans l’objectif de réaliser un livre blanc proposant des réformes économiques et sociales).
«Tout comme les responsables gouvernementaux, les partis politiques ont souvent tendance à prendre le moins de risques possible, en annonçant des principes très généraux et en ne s’engageant sur à peu près, rien», a-t-il souligné.

M El Elj a expliqué que la Tunisie, pauvre en ressources naturelles, a besoin de «ressources fiscales durables pour assurer le fonctionnement de ses services publics et contribuer à la réussite du nouveau contrat social exigé par les forces de la révolution».
Dès lors, il a insisté sur l’impératif d’engager une réforme de la législation fiscale, en veillant à éviter d’une part, «sa lourdeur et son effet néfaste aussi bien sur l’appareil de production que sur l’Etat» et d’autre part, le «nivellement fiscal par le bas, qui risque de priver l’Etat de ses ressources nécessaires pour mener le développement global et assurer la cohésion sociale. Il est vrai que trop d’impôt tue l’impôt, mais il n’en reste pas moins vrai, que peu d’impôt menace l’Etat et peut le tuer».
Il est donc indispensable, selon lui, d’instituer une justice fiscale, réclamée par l’ensemble de la société. «La réforme fiscale ne peut être décidée entre experts au sein d’une commission ministérielle et doit être alimentée par une réflexion profonde et participative», pour que «les citoyens puissent choisir souverainement et démocratiquement les ressources qu’ils souhaitent consacrer à leurs projets communs: emploi, formation, retraites, inégalités, santé, développement durable, etc.».
Pour M.El Elj, «le problème aujourd’hui n’est ni de réduire ni d’augmenter les impôts, mais plutôt de les remettre à plat, de mieux les répartir, de les rendre plus simples, plus équitables et plus lisibles».

Equité et progressivité, deux piliers de la réforme fiscale
Se penchant sur la réforme fiscale, l’universitaire a précisé que deux principes élémentaires doivent être pris en considération, à savoir celui de l’équité au niveau du prélèvement à la source «à revenu égal, impôt égal», et celui de la progressivité, c’est-à-dire la mise en place d’un système ou le taux effectif d’impôt soit réellement plus élevé pour les hauts revenus que pour ceux bas et moyens.
Les mesures fiscales proposées par les partis politiques, se résument en quatre grands axes: fiscalité des entreprises, celle des personnes physiques, fiscalité indirecte et TVA et enfin gouvernance et modernisation du système fiscal.
M. El Elj a affirmé que «la lecture des programmes montre que toutes les mesures retracent un allégement de la fiscalité sur les entreprises et sur les personnes physiques mais aucune remise en cause du mode de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)».
Tous les partis politiques, sauf le PDP proposent de relever les tranches de l’IRPP. En particulier, Ettakatol et Afek proposent de fixer la barre du revenu exonéré à des niveaux respectifs de 3500 DT et 5000 DT alors qu’Ennahdha le limite à 2500 dinars contre 1500 dinars, selon le barème actuel. Pour ce qui est des «Impositions des plus values, de la fortune et des donations», le chercheur a relevé que seuls le CPR et le PDM, proposent des réformes.
Ainsi, le CPR suggère d’instaurer un impôt sur les plus values, en intégrant les profits sur biens mobiliers et immobiliers et le PDM préconise la création d’un IGF (impôt sur la grande fortune supérieur à 1,5 milions de dinars-MD-, hors résidence principale), à un taux de 1% du patrimoine total et une augmentation des droits de donation.
S’agissant de l’impôt sur les Sociétés (IS), seuls Ettakatol, PDP et Afek proposent de réviser à la baisse le taux de l’IS.
Ettakatol suggère une réduction généralisée de l’IS de 30% à 25%, alors que le PDP est pour une baisse plus importante de 30% à 20% pour tous les secteurs, à l’exception des domaines financiers, pétrolier et de la télécommunication (de 35% à 30%).
Enfin, afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, la proposition d’AFEK consiste en la création d’un régime TPE (régime de la très petite entreprise dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 300 mille dinars) soumis à un taux réduit de l’IS à 12,5%.

Le régime forfaitaire, au cœur du débat sur la réforme fiscale
Concernant le régime forfaitaire, il n’a été évoqué que par le PDM et Afek, bien qu’il devrait être, selon l’universitaire «au cœur du débat sur la réforme fiscale».
«Les forfaitaires, qui représentent près de 65% des contribuables, sont dispensés de la tenue de comptabilité, paient un impôt sur la base d’une déclaration forfaitaire souvent minimaliste et ne sont pas assujettis à la TVA. Ce régime représente «une prime à la fraude et ne contribue qu’à hauteur de 2% au titre des impôts sur le revenu», a-t-il estimé.
Dès lors, AFEK propose, en vue de réduire les distorsions provoquées par la coexistence de deux régimes fiscaux concurrentiels (régime réel et régime forfaitaire), la création d’un régime fiscal de la micro-entreprise, en remplacement du régime forfaitaire, mais sans donner des précisions sur les spécificités de ce régime alors que le PDM propose de limiter au maximum les privilèges du régime forfaitaire à une catégorie restreinte d’entreprises, sans pour autant, préciser lesquelles.
Pour ce qui est de l’allégement de la fiscalité, l’universitaire a relevé que «les différents programmes font apparaître plusieurs propositions de réformes complémentaires dans le domaine de l’allègement du fardeau de la fiscalité sur la trésorerie de l’entreprise».
En fait, Afek propose des procédures unifiées pour la restitution de la TVA, Ennahdha et Ettakatol suggèrent un allégement de la procédure de la restitution du crédit d’impôt, et enfin Ennahdha propose une révision de la liste des biens importés soumis à l’avance, au titre de l’IS.
Du côté des privilèges fiscaux, le PDM et CPR accordent un intérêt particulier aux investissements écologiques. De plus, le PDM considère que les projets de fonds sociaux au sein des entreprises devront aussi, faire objet d’incitations fiscales.
Pour AFEK, les mesures d’incitation fiscales devraient cibler l’entrepreneuriat et l’investissement dans les activités à forte valeur ajoutée. Le PDP propose même, un dégrèvement fiscal de 100% sur les revenus ou bénéfices nets réinvestis dans les sociétés opérant dans les technologies innovantes et à forte valeur ajoutée.
Ettakatol propose une exonération fiscale des revenus provenant des projets d’investissement dans le secteur de la culture et un allégement fiscal sur les revenus des entreprises qui investissement dans la Recherche-développement, et qui recrutent des diplômés du supérieur.
Enfin, pour cibler les zones de développement régional, Ettakatol propose un allègement fiscal pour les investissements dans les zones prioritaires alors que le PDP suggère un dégrèvement fiscal total pour les investissements dans les zones de développement régional.


Commentaires


13 de 13 commentaires pour l'article 46006

DROITDUPEUPLE  (France)  |Mardi 21 Février 2012 à 20h 08m |           
Je demande un redressement fiscal de nordine ben ticha, juste pour savoir d'ou viennent ses revenus.
je suis prêt à fournir des renseignements tangibles sur ses avoirs, anonymement. il faut qu'il rende des comptes aux contribuables tunisiens, ça va servir aux autres pour qu'il cessent de maintenir une ligne concordante avec les caciques du rcd.

Bab ezzira  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 12h 30m |           
A bon entendeur,
je ne cesserai de répéter que l’injustice sociale est la cause prédominante de notre révolution; or quand on parle des remèdes de cette injustice on parle nécessairement des mécanismes de réparation des richesses donc inévitablement de la réforme du système fiscale en tunisie
aujourd’hui en tunisie ceux qui supportent le plus le fardeau de l’impôt sont inéluctablement les salariés cad la tranche la plus vulnérable de la société : un prof ou un chercheur universitaire tunisien gagne 5 fois moins qu’un vendeur ambulant installé sur les trottoirs de la rue boumendil
cet exemple nous pousse à revoir notre système fiscale et aucune réforme ne peut réussir si elle n’englobe pas en priorité :
1/l’abolition du système forfaitaire et la généralisation du système réel
2/l’incorporation de l’économie parallèle dans l’économie réelle et sa contribution dans le système fiscale
3/l’allégement du système de l’impôt sur les revenus des personnes physiques par l’actualisation des montants figés depuis les années 60/70 tel que les planchers, les déductions pour enfants à charges… et l’incorporation de nouvelles déductions tel que les frais financiers pour acquisition de logement …
4/l’allégement de l’is de 30 à 20 % et l’application de lourdes peines pour les fraudeurs
5/l’imposition plus sévère des acquisitions immobilières à caractères spéculatives (voir le cout irréel des terrains suite à ces opérations)
nb : l’imposition des grandes fortunes est contradictoire avec un principe fiscale de non double imposition du moment que cette fortune a été construite à partir de revenus déjà imposés au départ

Franc suisse $  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 11h 32m |           
Pour commencer en matière de fiscalité il faudrait débuter en légiférant pour légaliser la situation des tunisiens ayant des avoirs off shore en réglant leurs impôts comme en allemagne ou en france.
ensuite, trop d'impôts étouffe l'économie et pour éviter celà il est important qu'une task force travaille au développement de projets publics privés pour transférer 2/3 des employés du public sur des projets en ppp et doubler le salaire du tiers restant, sans quoi l'administration continuera à être inefficace et à consommer beaucoup d'impôts : on peut travailler sur le transport aérien, la poste, le phosphate avant qu'ils ne s'écroulent.
d'ailleurs, pourquoi ne pas privatiser le recouvrement d'impôts ? qui dit que des privés travaillant pour le compte de l'état ne seraient pas plus efficaces que l'état lui même en matière de recouvrement d'impôts ? si on part du principe que plusieurs centaines de millions de dinars échappent à la vigilance de l'état, imaginez le potentiel d'emploi pour des recouvreurs privés !
concernant les salaires peu élevés, pourquoi en effet ne pas relever la tranche en franchise pour les bas salaires au dessus de 5000 dt (pas pour les salaires élevés) et d'autre part exonérer cette tranche de cotisation sociale et éventuellement éliminer le mandat trimestriel et les fais de gestion associés : parallèlement, il pourrait y avoir une indexation plus importante des prix des produits subventionnés. au niveau de la construction, il
faudrait également accélérer la mise en oeuvre de techniques de construction économes en énergie avec des doubles cloisons isolées, des toitures isolées, des brises soleil et légiférer sur les installations de récupération d'eau de pluie en milieu urbain comme en allemagne, france. au niveau de la santé, pourquoi ne pas faire la promotion des médecines douces et diminuer la pollution urbaine. au niveau des quartiers pouquoi ne pas accélérer la
construction d'infrastructure sportive et culturelle ... la fiscalité est un tout et pas seulement d'irpp ou is mais aussi la qualité de l'environnement et de la gouvernance.

Daghbagi  (France)  |Mardi 21 Février 2012 à 09h 31m | par             
Je rebondis a tous ces commentaires afin de confirmer une vérité en tunisie en ce qui concerne les fraudes fiscales.
Actuellement en Tunisie c est la classe moyenne qui amimente l assiette fiscale tandisque certains médecins, avocats, prometteurs immobiliers, entrepreneurs, expert comptables, et d' autres ne payent pas d'impôts.
C est injuste et inéquitable vis a vis notre pays.
Les médecins par exemple etaient contre l apllication de régime de la CNAM pour s echapper de la traçabilité et déclarer la miette tandisque ils vivent dans des chataux. En France un Medecin paye presque la moitié de ses revenus a l état francaise.
En revanche, une personne possédant un appartement de 250MD a cite Nasser ne paye presque rien en terme de taxe foncier.
Notre Tunisie est malade.

Opposant  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 56m |           
Pour une fois il y a un article de qualité à babnet;j'espère qu'une fois sera coutume et que babnet passera plus de temps à instruire le tunisen qu 'à insulter les opposants

AZER  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 47m |           
Bon travail!

Hamdoun jnagbi  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 45m |           
Moi personnellement je vois qu’il est très indispensable de revoir le système fiscal en intégralité, pourquoi pas s’inspirer du système fiscal français fiable jusqu’à nos jours ( même pendant les périodes de crise économique la france est toujours le pays le moins touché ). autre chose que l’insiste à revoir c’est le régime forfaitaire d’où une majorité des personnes qui exerce les fonctions libérales (avocats, médecins, architectes etc…) fuient
et payent généralement des impôts moins parfois qu’un fonctionnaire ou un salarié qui lui-même n’échappe pas à la règle de l’irpp.

Toto  (United Kingdom)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 44m | par             
Nous voulons plus darticles de ce genre pour éveiller la culture économique et fiscale de nos citoyens.

Hassen  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 39m |           
Je salue le site babnet pour cet article et je j'espère qu'il y ai plus d'analyse et de reflexions sur les sujets essentiels ( économie, santé transport, aménagement du territoire) pour éviter les sujets qui divisent et eleverle débat.

M  (Tunisia)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 23m |           
Il faut revoir le regime forfaitaire,
plusieurs professions liberales echappent à la fiscalité, en effet les 3/4 des recettes fiscales proviennent de l'impot direct principalelemnt l'irpp. il est indispensable d'instaurer une reforme fiscale basée sur l'equité et la transparence des declarations.

Bouzidi  (Russian Federation)  |Mardi 21 Février 2012 à 08h 00m |           
L'instauration de la justice fiscale étant un préalable nécessaire, entre autres, pour asseoir l'équité sociale. pour y arriver il convient :
1. d’agir sur le phénomène d’évasion fiscale,
2. de mettre en place l’impôt sur la fortune qui peut être défini catégoriquement par : la zaket, eu égard à notre culture et à la perception positive de la dite désignation par le contribuable,
3. d’éradiquer la corruption et d’impulser la bonne gouvernance pour améliorer la qualité des services publics qui est de nature à légitimer et à justifier la charge fiscale,
4. gérer la relation conflictuelle entre le contribuable p. physique et le contribuable personne morale à travers une répartition équitable du fardeau fiscal.

Fred  (Canada)  |Mardi 21 Février 2012 à 03h 04m |           
Malheureusement les propositions fiscales ne sont pas adaptées à l’économie tunisienne. ceci est compréhensible étant donné que nos experts ont une formation occidentale de la fiscalité (pays riches, économies matures, niveau de vie élevé avec relativement peu de travailleurs autonomes et beaucoup de grandes compagnies). en tunisie la situation est tout à fait le contraire en plus d’être transitoire et au lendemain d’une révolution ce qui
nécessite une ingéniosité et une créativité de la part de nos experts et non pas une ‘’copy paste’’ des idées d’ailleurs. il y a eu un commentaire regardant la fraude (évasion fiscale) que je trouve pertinent car je suis convaincu, sans avoir des statistiques, que la fraude représente une belle somme d’argent que l’état peut récupérer en forçant les gens à être plus honnêtes

DinarTn  (Tunisia)  |Lundi 20 Février 2012 à 23h 38m | par             
Excellent article.
Nous en redemandons!