Un projet de loi organisant les pouvoirs publics soumis au président de la Constituante



tap - Le vice-président de la commission d’organisation provisoire des pouvoirs publics, Saïd Mechichi a déclaré à l’agence TAP que la commission a adopté, vendredi, le projet de loi organisant de manière provisoire les pouvoirs publics, avant de le soumettre au président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar, qui fixera une date pour sa présentation à la séance plénière.
Il a précisé que l’élaboration du projet de loi s’est faite sur la base du document de travail présentée par la coalition de la majorité qui comprend le parti du mouvement Ennahdha, le Congrès pour la République (CPR) et le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (FTDL) après l’introduction de certains amendements, dans le sens du renforcement des prérogatives du président de la République et de la limitation de celles du Chef du gouvernement en vue de garantir l’adoption de la nouvelle constitution du pays à la majorité des deux tiers de la Constituante ou de recourir au référendum.

Il est attendu que ce projet de loi soit présenté durant la séance plénière prévue mardi prochain.


Selon une source informée, l’article 5 du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics et relatif à l’adoption de la constitution, prévoit qu’en cas de non adoption de la constitution à la majorité des deux tiers en deux lectures, il y aura recours au référendum populaire.

L’article 11 relatif aux prérogatives du président de la République stipule que les nominations au niveau des fonctions diplomatiques et des hauts officiers de l’armée, sont du ressort du président de la République «en concertation avec le chef du Gouvernement alors que la première mouture du projet de loi prévoyait que la nomination soit faite sur «proposition» du chef du Gouvernement.

La même source ajoute que le même projet de loi institue «le principe du consensus et de la collaboration entre le président du gouvernement et le président du gouvernement» dans l’exercice des pouvoirs exécutifs qui relèvent de leurs compétences.

Il a souligné que l’exercice des pouvoirs exécutifs se fait sous la supervision de l’Assemblée nationale constituante qui accorde ou retire sa confiance, en tant que seule autorité élue directement par le peuple.



















Commentaires


7 de 7 commentaires pour l'article 41989

Hatem  (France)  |Samedi 10 Decembre 2011 à 13h 34m |           
Ou peut on trouver l’intégralité du projet de loi? soit si j ai bien lu 26 articles proposés par la troika
je me souviens que 1,7 millions sur 7,5 soit moins de 23% ont votés ennadha est ce normal qu’ils aient plus de 40% des sièges et sus de l appuie de sois disants démocrate laïque (ou civil comme aime à le rappeler marzouki le lucky luc des retournement de veste)

Le pouvoir judi  (Tunisia)  |Samedi 03 Decembre 2011 à 13h 04m |           
Le pouvoir judiciaire winou

2/3  (Germany)  |Samedi 03 Decembre 2011 à 12h 04m |           
Qui a le droit de présenter les lois de la constitution pour vote et qui peut exiger le vote. ca c´est aussi important.

"la coalition doit respecter l´intérêt du pays en respectant l´opinion des minorités tant que on est en phase transitoire sans constitution ergo sans système démocratique."

Patrie  (Germany)  |Vendredi 02 Decembre 2011 à 20h 11m |           
La coalition doit respecter l´intérêt du pays en respectant l´opinion des minorités tant que on est en phase transitoire sans constitution ergo sans système démocratique. pendant une telle phase on ne peut défendre que sa politique et idéologie, il faille défendre aussi celle des minorités. ca c´est le risque de vouloir gouverner maintenant.

M.E.D  (Tunisia)  |Vendredi 02 Decembre 2011 à 17h 13m |           
Une excellente nouvelle pourvu que la « soi-disant opposition » fasse son travail sans trop faire du « cinéma » surtout sur les plateaux des chaines t.v .
l’intérêt du pays doit être au dessus de vos « mêlés » et des « croche-pieds »

Helass  (Tunisia)  |Vendredi 02 Decembre 2011 à 17h 02m |           
Enfin une bonne nouvelles!! le pays est a genoux et il faut frapper fort yezzi men liberté nous nous sommes pas en hauteur!!

Mkarez  (France)  |Vendredi 02 Decembre 2011 à 16h 23m |           
H a m d o u l l a h