Le syndicat des Magistrats tunisiens critique le projet de décret-loi sur la profession d'avocat



Le syndicat des Magistrats tunisiens estime nécessaire de prendre l'avis des instances représentatives des Magistrats et des différentes parties concernées par le secteur de la Justice concernant le projet de décret-loi portant organisation de la profession d'avocat.

Dans une déclaration rendue publique, suite à sa réunion, mercredi, le syndicat met l'accent sur l'influence majeure que peut avoir ce décret-loi sur le fonctionnement du service de la justice, mettant en garde contre les retombées d'une éventuelle adoption de ce projet sur la situation actuelle du pays.


Le syndicat estime que ce projet de décret-loi est "de nature à porter atteinte à l'indépendance et au prestige de la magistrature et reflète un opportunisme affiché par certains avocats".

Il souligne, en outre, que le projet de ce décret-loi réduit les garanties juridiques offertes aux Magistrats lors de l'exercice de leur fonctions, en accordant une immunité juridique aux Avocats contre les poursuites pénales pour des crimes commis lors de l'exercice de leurs fonctions, ce qui constitue, précise la déclaration, un affront aux dispositions du code pénal et ne fait aucun recours au droit comparé.

Le syndicat dénonce le refus du ministre de la Justice au même titre que le Premier ministre du Gouvernement provisoire de leur accorder une audience pour présenter leurs préoccupations.




Commentaires


13 de 13 commentaires pour l'article 35311

Nazih  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 23h 34m |           
@farouk (tunisia) :
il ne faut pas confondre pouvoir judiciaire et avocats, c'est totalement différent. on ne peut pas parler de démocratie dans un pays donné si on ne respecte pas les principes de séparation de pouvoirs et aussi l'indépendace de la justice. donc il est primordial pour nous citoyens de défendre ces principes avant les juges même.

Farouk  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 14h 08m |           
Quand on est un homme de loi honnête, on n'a pas à se cacher derrière l'immunité. combien d'avocats suceurs de sang et arnaqueurs ont escroqué des pauvres gens ( j'en fait partie).
arrêtez de profiter de la situation actuelle du pays pour en profiter, le peuple n'est pas dupe.

Parole libre  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 12h 23m |           
Il n'y a pas de justice sans un avocat qui porte la parole des justiciables. il n'y a pas de justice si l'avocat n'est pas libre, susceptible de s'exprimer en dehors de toute contrainte et garantie par une forte immunité. une justice libre ne pourra pas être garantie que lorsque la parole de l'avocat soit également garantie par une immunité. n’oublions pas que, pendant longtemps, la liberté de parole des avocats était sérieusement limitée.
d’un coté, le pouvoir exécutif n’hésitait pas à «… couper la langue à un avocat s'il s'en sert contre le gouvernement». d’un autre coté, les juges détiennent la possibilité d’adresser aux avocats des injonctions sous la forme d’instructions pendant les procédures d’audience, de les suspendre et les évincer de l’audience, leur interdisant, ainsi, de continuer à défendre leurs clients. ils sont juges et parties. on ne peut donc qu’affirmer que,
au vu de leur situation juridique, les avocats n'avaient pas toute liberté de s'exprimer.

LOULOU  (Belgium)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 12h 06m |           
Avocats et majistrats : ce n'est pas le moment pour les revendications et les changements de lois qui déterminent les activités.
attendez un gouvernement élu svp. vous êtes les mieux placés pour orienter la population.
la sécurité et les élections le 24 juillet 2011 et les seules revendications à soutenir actuellemet.

F.tunisien  (France)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 11h 33m |           
Dans un pays démocratique, personne ne peut prétendre à l'immunité.

F.tunisien  (France)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 11h 13m |           
En général la personne malhonnête demande l'immunité, parce qu'il a peur de la justice, il sait très bien qu'il exerce sa fonction d'une manière illégale.
avant eux ben ali à demander l'immunité pour lui et pour sa famille, vous avez vu pourquoi il l'a demandé. donc eux aussi ils ont beaucoup des choses à cacher.

Momo  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 10h 08m |           
@fil de hannibal et el nasr: mais qu'est ce qui vous prends d'impliquer les medecins dans cette affaire? pourquoi cette haine et cet amalgame? messieurs, savez vous que les médecins (exerçant dans le secteur publique)sont pratiquement les seuls à ne pas faire de grèves ou de sit-in ? savez vous que le salaire d'un médecin est de 1500 dt c'est à dire moins que le salaire d'un steward à tunisair par exemple ? alors qu'un médecin spécialiste
fait des études longue et difficiles(bac 11) et un steward n'a meme pas le bac!!! vous trouvez ça juste? et les steward ont fait eux des grèves, les médecins ne feront jamais grève surtout avec la situation que traverse le pays.

Kandia  (France)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 09h 55m |           
@ignescence

ne pense tu pas que faire passer une tel loi à ce moment précis et s'appuyer sur un "gouvernement transitoire" qui ne reflète pas la vrai volonté du peuple peut être qualifié d'opportunisme ?!
si les avocats etaient un peu honnête .. ils attendrais des éléctions libre et une chambre parlementaire qui traduirait la volonté du peuple pour voter une telle loi !! ..

Fils de hanibal  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 09h 22m |           
Dans certain pays démocrtaes, même un président d'etat n'a pas l'immunité judiciaire.

que dire des avocats, succeurs de sang. leur seu souci c'est l'argent tout comme les médecins.
ils ne veulent pas pyer d'impôt, ils veulent pouvoir et maintenant l'umminité?????????????

Houriya  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 09h 18m |           
Pourquoi les avocats veulent profiter de cette période critique de transition pour passer une loi qui n’est pas une priorité pour les tunisiens ?
l'adoption de ce projet de décret loi doit être reporté à une date ultérieure et doit tenir compte de l’intérêt des autres corps de métier tel que les magistrats; les notaires, les experts comptable etc…


Justicier  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 09h 16m |           
حصانة المحامي كآلية من آليات المحاكمة العادلة
http://www.omanlegal.net/vb/showthread.php?t=6601

Ignescence  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 08h 46m |           
Que les magistrats bénéficient d'une immunité judiciaire ne choque personne et ne constitue aucune entrave à l'indépendance et égalité judiciaire, mais, quand c'est autour des avocats de bénéficier du même passe droits, nos "honnêtes" juges y voient une atteinte "au prestige de la magistrature" et de "l'opportunisme d'avocats", alors que le fait est qu'ils devraient s'affronter à armes égales!

si ce n'est de l'hypocrisie, je ne trouve pas d'autres mots pour qualifier une telle déclaration.

je suis contre cette immunité qu'on accorde à qui que ce soit et si quelqu'un devrait bien en bénéficier ce sera, tout simplement, ridicule et regrettable et jamais la loi n'aura le dessus et jamais l'état de droit ne saura se faire instaurer.

El nasr  (Tunisia)  |Vendredi 13 Mai 2011 à 08h 42m |           
Il faut revoir à fond et de nouveau ce secteur avec celui des médecins. on se dit toujours allah lei hottek litbib la lhakem surtout en tunisie