Canada: Entrée en vigueur de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus



La loi canadienne sur le blocage de biens de dirigeants corrompus est entrée en vigueur mercredi, indique-t-on de source officielle, expliquant que cette loi permet à Ottawa d'intervenir à la demande d'un Etat étranger pour bloquer temporairement les biens que ces anciens dirigeants étrangers ou des membres de leur entourage ont placés au Canada.

"La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a reçu aujourd'hui (mercredi) la sanction royale et s'inscrit maintenant dans la législation canadienne", a indiqué dans un communiqué le ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, affirmant que le gouvernement du Canada "dispose à compter d'aujourd'hui d'outils adaptés pour sa lutte contre la corruption et l'acquisition inappropriée de fonds de l'État par des dirigeants étrangers répressifs".


"Ce nouvel outil juridique, ajoute-t-on, permet au Canada de lutter contre la corruption et d'appuyer les réformes démocratiques et la responsabilisation en lui donnant le droit de bloquer tout bien mal acquis à la demande des autorités d'un Etat étranger".

Le gouvernement provisoire tunisien, rappelle-t-on, avait lancé un mandat d'arrêt international contre le beau frère du président déchu Belhassen Trabelsi qui a fui au Canada et où il est établi, depuis, avec des membres de sa famille.

Commentaires


11 de 11 commentaires pour l'article 33865

Weld el 7ouma  (Canada)  |Samedi 26 Mars 2011 à 04h 12m |           
Bravo mimis'enfiche ton analyse est juste et tu as bien répondu à mimi qui s'en fiche vraiment, elle qui se dit ''canadienne''!l

Mimi  (Tunisia)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 20h 15m |           
@ wael

on s enfiche de la raison, c'est le dernier de nos soucis, le plus important c'est que c'est fait,

si ça pas été fait vous auriez été choqué contre le gouv canadien,
moi même canadienne, et le plus important pour moi que c est un état de droit et il l'a prouvé, sous pression ou pas on s 'enfiche

pleins d'autres pays n'ont rien fait,

alors je dis merci au canada

Wel el 7ouma  (Canada)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 17h 10m |           
Si ce n'était le dépôt du budget fédéral qui devrait être déposé ce mois-ci: cette loi n'aurait pas eu le jour si rapidement, pourquoi?, parceque mr harper le 1er ministre , sachant que son parti conservateur est minoritaire au parlement et que les partis d'opposition vont refuser son budget 2011 ce qui implique la chute de son gouvernement et le retour aux urnes, il a accéléré l'adoption de certaines lois qui peuvent influencer sur sa
réélection, (d'autres centaines de lois n'ont pas eu être adopté) .donc de dire qu'il se soucie des tunisiens c'est complètement faux, mais plutôt , il faut dire qu'il se soucie plus des interêts de son parti politiques et de son propre avenir politique qui est en jeux avec sa chute dans les sondages et la montée de son rival direct:le parti libéral de mr. ignatieff.

NASS  (Tunisia)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 15h 31m |           
@zied
merci bien

Zied  (Canada)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 15h 19m |           
Voici le texte de la loi (babnet limite le nb de car :( )
le 23 mars 2011, la loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus est entrée en vigueur et le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (tunisie et Égypte) a été pris.
tunisie et Égypte
aperçu

le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (tunisie et Égypte).

la loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au gouvernement de geler les biens ou de restreindre la propriété d'étrangers politiquement vulnérables à la demande écrite d'un État étranger, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l'État étranger connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et quand la prise d'un décret ou d'un règlement est dans l'intérêt des
relations internationales.

le règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (tunisie et Égypte) vise à donner suite aux demandes d'aide écrites de la tunisie et de l’Égypte. ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État
ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.

compte tenu de l'appui qu'apporte le canada à la responsabilisation, à la primauté du droit et à la démocratisation dans les deux pays, le règlement fait en sorte qu'il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l'ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables.
activités interdites

le règlement prévoit le gel des biens des étrangers politiquement vulnérables visés par le règlement en interdisant les activités suivantes à toute personne au canada...

Pay pay  (France)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 15h 04m |           
La loi pour le future voleur

pensee a la venir tou sa se d vent............

Trotard  (France)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 14h 59m |           
Chers ami la rgrent il sont de ja golf arabe

il faut juge.le pdg de banque tunisienne et sur leur tete d.de banque central avant le14/01/11

sesa .mai pour trablsi ce trotard...............

bon corage

@babnet  (Tunisia)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 14h 25m |           
Svp que stipule exactement cette loi ?
pouvez vous en publier le texte intégral ?

NASS  (Tunisia)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 09h 48m |           
Voila un pays democratique et civilise .
des que le projet a ete depose il ya dix jours par le parlement canadien il a ete vote.
maintenant a l interpol de faire son travail et aux organisations de lutte contre le blanchiement d argentde reagir et d extrader le plutot possible mr trabelsi et son pdg mr touil
certes c est une chose pas facile et elle demande bcp bcp de temps mais on y arrivera meme apres dix ans
nass

Citoyen  (Tunisia)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 09h 05m |           
Maintenant on demande à notre gouvernement de relancer la procédure avec insistance contre belhassen trabelsi auprès des autorités canadiennes et surtout faire le suivi sans relâche pour que ce grand mafiosi sera extradé avec tout l'argent détourné.

Nesrine  (United Arab Emirates)  |Vendredi 25 Mars 2011 à 06h 06m |           
Qu'il commence a arrete de proteger belhassen et qu'il gele ses avoirs.