Suite à la décision présidentielle de réviser les dispositions de l'amnistie, dans les affaires de chèques sans provisions, la commission de grâce a entamé la mise en application des directives présidentielles, en créant une cellule au sein du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, chargée de recevoir les demandes d'amnistie présidentielle en matière de chèques sans
provision et de sensibiliser les procureurs généraux et les procureurs de la République quant à l'admission de ces demandes d'amnistie.
Pour sa part, le Bureau des relations avec le citoyen relevant du ministère a entamé l'accueil des personnes concernées, que ce soit les condamnés ou leurs membres de famille, afin de les orienter et de les aider à déposer leurs demandes en bonne et due forme.
La demande d'amnistie doit être accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité nationale, une attestation de paiement du chèque sans provision et une attestation de paiement des frais bancaires (honoraires du huissier notaire), ainsi qu'une copie de l'attestation de non-paiement établie par la banque.
Pour bénéficier de cette mesure, trois conditions doivent être remplies :
- Le chèque doit avoir été émis avant le 7 décembre 2010.
- Présenter une pièce justificative du paiement du chèque au bénéficiaire.
- Se prévaloir d'une attestation du paiement des frais bancaires (honoraires du huissier notaire)
Selon les statistiques qui s'y rapportent, cette mesure présidentielle a permis à un nombre important de condamnés dans des affaires de chèques sans provision de régulariser leur situation, de reprendre leurs activités et de réintégrer la société.
Elle a, en outre, permis aux ayants-droit et bénéficiaires de ces chèques de récupérer leurs biens, en recouvrant les sommes d'argent impayées, et de reprendre, ainsi, leurs activités. Les banques bénéficieront, également, de cette mesure en récupérant les frais judiciaires.
D’aprs TAP
provision et de sensibiliser les procureurs généraux et les procureurs de la République quant à l'admission de ces demandes d'amnistie.Pour sa part, le Bureau des relations avec le citoyen relevant du ministère a entamé l'accueil des personnes concernées, que ce soit les condamnés ou leurs membres de famille, afin de les orienter et de les aider à déposer leurs demandes en bonne et due forme.
La demande d'amnistie doit être accompagnée d'une photocopie de la carte d'identité nationale, une attestation de paiement du chèque sans provision et une attestation de paiement des frais bancaires (honoraires du huissier notaire), ainsi qu'une copie de l'attestation de non-paiement établie par la banque.
Pour bénéficier de cette mesure, trois conditions doivent être remplies :
- Le chèque doit avoir été émis avant le 7 décembre 2010.
- Présenter une pièce justificative du paiement du chèque au bénéficiaire.
- Se prévaloir d'une attestation du paiement des frais bancaires (honoraires du huissier notaire)
Selon les statistiques qui s'y rapportent, cette mesure présidentielle a permis à un nombre important de condamnés dans des affaires de chèques sans provision de régulariser leur situation, de reprendre leurs activités et de réintégrer la société.
Elle a, en outre, permis aux ayants-droit et bénéficiaires de ces chèques de récupérer leurs biens, en recouvrant les sommes d'argent impayées, et de reprendre, ainsi, leurs activités. Les banques bénéficieront, également, de cette mesure en récupérant les frais judiciaires.
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