Tunisie: 1h pour la constitution de SARL et SUARL et 12 h pour la Société anonyme



Le guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales, relevant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII) est entré en fonction vendredi, à Tunis. Ses prestations de services s'adressent aux promoteurs tunisiens et étrangers.

Cadre de la création du guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales
Tunisie: 1h pour la constitution de SARL et SUARL et 12 h pour la Société anonyme

- Le guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales, relevant de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII) est entré en fonction vendredi, à Tunis. Ses prestations de services s'adressent aux promoteurs tunisiens et étrangers.


Le Guichet Unique est chargé de la constitution juridique des sociétés commerciales sous forme de :
- Société à responsabilité limitée "SARL"
- Société unipersonnelle à responsabilité limitée "SUARL
- Société anonyme "SA"

NB : La création d'entreprises individuelles est du ressort des recettes des finances territorialement compétentes.


Itinéraire pour la constitution juridique des sociétés au sein du guichet unique






Composition du guichet unique


- Bureau du responsable du Guichet Unique : coordination et suivi des activités des différents bureaux ;

- Bureau de la recette des finances : enregistrement des actes constitutifs ;

- Bureau de contrôle des impôts : déclaration d'existence et identification fiscale ;

- Bureau du greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis : immatriculation au registre du commerce ;

- Bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne : publication des textes de constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne ;

- Bureau des douanes : Code en douane ;

- Bureau de la caisse nationale e sécurité sociale : affiliation au régime légal de la sécurité sociale ;

- Bureau du Ministère du Commerce et de l'artisanat : information et assistance des promoteurs sur l'exercice des activités commerciales

Délais de constitution des sociétés au guichet unique


- SARL : 1 Heure
- SUARL : 1 Heure
- SA : 12 Heures


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