Chambre des députés: Adoption de projets de loi à caractère économique et social



La Chambre des députés a adopté, au cours d''une séance plénière, mardi matin, un ensemble de projets de loi à caractère économique et social.


- Le premier projet de loi amende la loi n°60, de l''année 2008, relative à la création de l''Agence de promotion de la recherche et de l''innovation.

Il vise le changement de la dénomination de cette institution, pour devenir l''Agence nationale pour la promotion de la recherche scientifique, en lui ôtant les prérogatives relatives à l''innovation technologique, pour qu''elle consacre son intérêt au volet de la recherche scientifique, sa promotion, la valorisation de ses résultats et la participation au développement des projets de recherche contractuelle, dans le cadre de partenariats entre les entreprise économiques et les structures de recherche.


- Le deuxième projet porte unification de l''âge de la majorité civile. Il entre dans le cadre de la concrétisation du parachèvement de la législation nationale au niveau de l''unification de l''âge de la majorité en matière civile, tout en prenant en considération le niveau de maturité du jeune tunisien, ce qui lui permet d''assumer totalement sa responsabilité civile, à l''âge de 18 ans, comme c''est le cas en matière pénale.


La Chambre des députés a examiné un troisième projet de loi amendant l''article 319 du Code pénal, afin de consolider les acquis réalisés au profit du domaine de la protection de l''enfance, l''élimination de l''excuse juridique au profit des personnes qui ont autorité pour l''usage de la violence physique en tant que moyen d''éducation des enfants, surtout avec l''inefficacité de l''éducation que prend la forme de violence physique contre les enfants et ses retombées négatives sur sa croissance et sa vie.


- Un autre projet de loi a été examiné par les députés. Il concerne les circonscriptions pénales et les tribunaux de première instance des enfants, hors des sièges des cours d''appel.
Ce projet vise, en particulier, à fournir des garanties supplémentaires aux justiciables, à travers l''instauration d''un contrôle judiciaire de plus haut niveau, et offre l''opportunité d''élargir la spécialisation, pour l''examen des délits, aux tribunaux de première instance, établies hors des sièges des cours d''appel.
Il permet, aussi, de généraliser les tribunaux pour enfants, grâce à l''amendement de certaines dispositions du Code des droits de l''enfant.
D''après TAP


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