France: Référendum sur la constitution européenne



Le « Traité établissant une Constitution pour l'Europe » a été adopté par les chefs d'État et de gouvernement des 25 pays membres de l'Union européenne le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles et formellement signé à Rome le 29 octobre suivant.
Son éventuelle entrée en vigueur est conditionnée à la ratification par la totalité des membres de l'Union, chaque État ayant le choix du mode de ratification : soit par un référendum, soit par la voie parlementaire.
Sur les 25 pays, 9 ont choisi de ratifier ce traité par le biais du référendum : le Danemark, l'Espagne (référendum consultatif suivi d'une ratification parlementaire), la France, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et le Royaume-Uni. Huit des 25 pays membres ont actuellement ratifié le traité.
En France, le président de la République, Jacques Chirac, a décrété que le référendum sur la constitution européenne aura lieu le 29 mai 2005.

La question posée aux électeurs est la suivante : Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?



Conséquence d'une victoire du oui en France (sous réserve que les 16 autres pays restants disent également oui) : le Traité établissant une Constitution pour l'Europe entrera en vigueur le 1er novembre 2006


Conséquence d'une victoire du non en France ou dans un des 20 autres pays restants : le Traité de Nice, signé en décembre 2000 et entré en vigueur le 1er février 2003, restera le traité qui règle le fonctionnement de l'Union européenne après le 1er novembre 2006. Cependant, la déclaration 30 de l'acte final précise : "La conférence note que, si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité établissant une constitution pour l'Europe, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisitr de la question". Les interprétations de cette déclaration sont diverses. Certains, notamment les partisans du non, pensent que le Conseil européen pourrait fonder une institution (convention ou assemblée constituante) pour renégocier un nouveau traité. Selon d'autres, le Conseil européen pourrait faire appliquer le traité dans les Etats l'ayant ratifié.







Organisation du référendum

Pour être habilités à participer à la campagne, les partis doivent compter au moins cinq députés ou cinq sénateurs, ou avoir obtenu au moins 5 % des voix aux européennes de juin 2004.

Huit formations ont donc été retenues : le PS (avec les PRG), le PCF, les Verts, l'UMP, l'UDF, le MPF, le RPF et le FN.

Les formations habilitées pourront obtenir de l'État le remboursement de leurs dépenses dans la limite de 800 000 euros.

Chacun de ces partis bénéficiera d'au moins 10 minutes d'antenne, dans le cadre de la campagne officielle, sur les 140 minutes offertes par les sociétés nationales à la télévision comme à la radio.

La durée restante (60 minutes) sera répartie entre les organisations pour moitié en fonction du nombre de leurs députés et sénateurs, pour moitié en fonction de leurs résultats aux élections européennes de 2004.

Quinze jours avant le référendum du 29 mai, les 42 millions d'électeurs français recevront dans leur boîte aux lettres un pli contenant l'intégralité du traité européen et leurs bulletins de vote, mais aussi une lettre de douze pages vantant les bienfaits supposés du traité constitutionnel (exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité). Le texte de cette lettre est disponible sur le site web du ministère de l'Intérieur.


Controverses sur l'organisation du référendum

• Les partisans du « non » à gauche estiment que les conditions fixées par le gouvernement pour participer à la campagne sont arbitraires : ainsi, à gauche, seul le PCF pourra participer à la campagne officielle, tandis qu'à droite, trois partis pourront faire campagne pour le « non » (FN, MPF, RPF). La LCR, le MRC, pourtant très actifs pour la campagne pour le « non » n'auront pas droit à la parole dans la campagne officielle et ne bénéficieront d'aucun remboursement des frais occasionnés par cette consultation. De même, à droite, le MNR est-il exclu du financement public à cette occasion.


• Les partisans du non estiment qu'il n'est pas normal que le gouvernement envoie en même temps que la constitution une lettre de douze pages vantant les bienfaits supposés du traité constitutionnel.



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