La décision présidentielle de promulguer une amnistie de change permet aux résidents disposant de ressources en devises de régulariser leur situation et de les déposer dans des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des banques de la place et ce, avant le 2 juillet 2008.
Dans ce cadre, le paiement d’un montant de 5% de la valeur des avoirs libère les bénéficiaires de l’amnistie du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de l’amnistie.
L’amnistie garantit la confidentialité des informations communiquées aux établissements de crédits et assure la non-utilisation par les autorités de ces renseignements à d’autres fins que celle prévues par l’amnistie.
loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscale
Dans ce cadre, le paiement d’un montant de 5% de la valeur des avoirs libère les bénéficiaires de l’amnistie du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de l’amnistie.
L’amnistie garantit la confidentialité des informations communiquées aux établissements de crédits et assure la non-utilisation par les autorités de ces renseignements à d’autres fins que celle prévues par l’amnistie.
loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscale





Om Kalthoum - أنساك